Loi sur la Protection des Données Personnelles
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Texte de loi
Ce document présente le cadre juridique marocain en matière de protection des données personnelles, établissant les droits des personnes concernées et les obligations des responsables de traitement.
Points clés de la loi
- Droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition)
- Obligations des responsables de traitement
- Commission Nationale de Contrôle (CNDP)
- Mesures de sécurité et de confidentialité
- Sanctions en cas de non-conformité